Allgemeine Geschäftsbedingungen

GÉNÉRALITÉS
Toute commande implique l'adhésion sans réserve aux conditions générales ci-dessous qui régissent seules nos ventes à l'exclusion expresse des conditions générales du client ou de toute autre document émanant de lui, les dispositions générales y figurant se trouvant annulées de plein droit et sans formalité.

COMMANDES
Toute commande passée, soit directement, soit par l'intermédiaire de nos représentants, ne peut nous engager qu'après acceptation par la Direction de notre Société.
Les commandes télégraphiques et téléphoniques ne sont acceptées que sous la responsabilité du client.

DÉLAIS DE LIVRAISON
Notre marchandise ne sera livrée que sous acceptation de nos conditions générales de vente et de livraison ; la réception des marchandises engage cette acceptation.

EXPÉDITIONS TRANSPORT
La clause de réserve de propriété stipulée ci-après, l'assurance transport contractée pour le compte du client destinataire devient caduque au moment de la signature du bordereau de livraison. En cas de modification d'adresse de livraison demandé par le destinataire, durant l'acheminement, les frais supplémentaires et les dommages s'y référent seront à la charge du donneur d'ordre.
La société est libérée de l'obligation de livraison pour tous cas fortuits (grèves totales ou partielles, dégradation, incendies, etc.) et de force majeure.

PRIX
Les offres, sauf si leur durée de validité est spécifiée, sont révisables. Les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Nos prix s'entendent en euros toutes taxes comprises, sauf stipulation contraire.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande.
Nos prix s'entendent départ de notre entreprise, assurance, emballage et transport non compris.

CONDITIONS DE RÈGLEMENT
Les frais de paiement en contre remboursement sont à la charge du client. Sauf en cas d'accord explicite de notre part, le paiement par chèque doit être effectué avant envoi des marchandises. Le paiement est également possible en ligne, par connexion sécurisée. Dans ces deux cas, seule la réception du règlement déclenche la procédure de livraison du matériel.
Le paiement comptant ou la fourniture d'une garantie (telle qu'une caution bancaire) peut être exigée en l'absence de références jugées satisfaisantes par nous, soit lors d'une première commande, soit ultérieurement si notre appréciation du risque change pour quelque raison que ce soit.
L'acheteur s'interdit de prendre motif d'une réclamation contre le vendeur pour différer le règlement d'une échéance en tout ou partie.

DÉFAUT DE PAIEMENT
Sauf en cas de convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures entraînera, sans mise en demeure préalable :
1- Le paiement majoré d'un intérêt égal à 1,5 fois le taux légal au jour de la livraison.
2- Nos prix s'entendent sans escompte. L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu.
3- En cas de retard de paiement nous nous réservons au surplus la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres et livraisons en cours sans préjudice de tout autre recours, et notamment de résolution de la vente. Les versements qui auraient déjà été effectués par l'acheteur resteront la propriété de WWW.SOLAR-KIT.COM à titre de dommages et intérêts.

GARANTIE
Tous les produits mentionnés dans la rubrique "garantie" qui sont diffusés par WWW.SOLAR-KIT.COM sont garantis par les constructeurs (à l'exception des produits d'usure ou d'une mauvaise utilisation).
L'effet de notre garantie est limité au remplacement des pièces présentant un défaut de fabrication nettement établi par le client ou d'un service technique habilité. La garantie commence au plus tard à la date de livraison ou de la mise à disposition.
Sont exclus de la garantie : les pièces ou appareils détériorés au cours du transport pour lesquels il appartient à l'acheteur d'effectuer toutes les réclamations auprès du transporteur dans les formes et délais en usage en cette matière. Les dommages occasionnés par une mauvaise utilisation du matériel ou non-respect des conseils de montage, les détériorations provenant d'un manque d'entretien. En cas de conditions spéciales d'usage des produits, les garanties ne sont plus applicables. Il en est de même en cas d'usage inadéquat tel par exemple la surcharge. Tous frais occasionnés par une marchandise défectueuse du fait d'un usage inadéquat resteront à la charge du client.
Le matériel défectueux doit être retourné sans délai à SOLAR KIT SARL ou au fabriquant du produit selon la réponse de notre service clients, les frais de port restent à la charge du client accompagné d'une réclamation écrite envoyé avec AR ou suivi, incluant toutes explications nécessaires. Pour connaître les modalités de garantie constructeur nous vous invitons à consulter la page GARANTIE suivante : Nos produits sont garanties (voir conditions*)

 

ANNULATION DE COMMANDE
Les commandes non professionnelles peuvent être annulées durant 7 jours (sept jours) ouvrés sous conditions qu'aucun frais ne soit engagé chez un de nos fournisseurs ou transporteurs pour honorer la commande passée par le client. Les commandes dont le montant est supérieur à 10 000€ TTC ne peuvent être annulées car sont considérées comme une demande spéciale du client et engage des frais externe important. Cette période commence à réception de(s) colis ou à partir de la première présentation du livreur. Les frais de transaction bancaire électronique (4,5% du montant total de la commande), les frais d'expédition retour réels (loi Chatel 2008) et le coût réel de traitement de la commande (Frais d'emballage 2€ + Frais administratif 5€ + produits non repris par les fournisseurs) restent à la charge du client. Ces frais réels seront déduits avant chaque remboursement de commande.


DOCUMENTS
Les documents et illustrations restent la propriété du fournisseur ou de l'ayant droit et ne sauraient être communiqués à des tiers. Toute utilisation que ce soit de ces documents, même à des fins de promotion ou de campagne publicitaire, doit obtenir un accord écrit préalable.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Toutes nos ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l'acheteur de la propriété des marchandises vendues est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux lois des 12 Mai 1980 et 25 Janvier 1985. En cas de remise ou d'un chèque ou d'un effet de commerce, le paiement ne sera réputé réalisé qu'au moment de l'encaissement effectif.
Les risques de la chose sont mis à la charge de l'acheteur dès la délivrance des marchandises vendues sous réserve de propriété. Il devra assurer à ses frais, risques et périls la conservation, l'entretien et l'utilisation. Il sera responsable des dommages causés par les marchandises dès la livraison.
L'acheteur est autorisé dans le cadre de l'exploitation normale de son entreprise, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. L'acheteur sera tenu de s'opposer par tous les moyens de droit aux prétentions que les tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les biens vendus par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il devra, dès qu'il en aura eu connaissance, en aviser le vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.
La même obligation d'information et de justification lui incombera en cas d'inscription d'un nantissement sur le fonds qu'il exploite.
L'autorisation de revente ou d'utilisation est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement de l'acheteur.
L'acheteur s'engage en conséquence à souscrire, dès à présent, auprès de la compagnie de son choix, un contrat d'assurances garantissant le vendeur contre les risques de perte, vol, dégradation ou destruction de marchandises vendues.

RÉSOLUTION DE LA VENTE
En cas d'inexécution par le client d'une quelconque de ses obligations, nous nous réservons le droit de constater la résolution de plein droit de la vente huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d'effet, et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.

CLAUSE PÉNALE
En cas d'action judiciaire en recouvrement de notre créance, nous nous réservons le droit de réclamer devant la juridiction, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant dû en principal, avec un minimum de 1000 euros pour tenir compte des honoraires et frais irrépétibles découlant de ladite action.

JURIDICTION
1- En cas de contestation quelconque d'une livraison ou de son règlement, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de BOBIGNY, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie pour tout litige avec des clients commerçants.
2- Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'emportent ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.
3- Aucune clause contraire de l'acheteur ne peut déroger à cette clause.